Article 302 bis ZC du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er février 2014 au 30 décembre 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité territoriale ", exigible le 1er janvier de chaque année.
La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.
Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par l'Etat.
II. – La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du réseau ferré national.
III. – Le taux de la taxe, compris entre 1,5 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget.
IV. – Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent.
V. – La taxe est déclarée et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er février 2014 au 30 décembre 2017
- Version du 30 décembre 2011 au 1er février 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (M) art. 65
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (M) art. 65
- Cite Arrêté du 13 avril 2011 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (VT) art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD) art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (MMN) art. 302 decies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 quaterdecies B (P) art. 50 quaterdecies B
- Cite Code des transports - art. L1241-1 art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L2121-12 art. L2121-12
- Cite Code des transports - art. L2121-3 art. L2121-3
- Cite Code des transports - art. L2141-1 art. L2141-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.