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À venir

Article 1 du Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Art. 50 quaterdecies B

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.