Article L176, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Les délais de prescription > Section II : Taxes sur les biens et services
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.
Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 12 du I de l'article 278 sexies et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code ont cessé d'être remplies.
La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux premier et troisième alinéas du présent article.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du même article 1693 ter A.
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- Version du 11 mars 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
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- Version du 11 avril 1997 au 11 août 2004
- Version du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 12 juillet 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1982 au 12 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 15 3 (AL. 1)
- Concordance Loi 66-10 1966-01-06 ART. 38, ART. 54
- Concordance Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 - art. 38, v. init. art. 38
- Cite Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73 art. 73
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater E art. 1649 quater E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater H art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter art. 1693 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter A art. 1693 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 269 art. 269
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V) art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V) art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V) art. 284
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-4 (V) art. R452-25-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VT) art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M) art. 302 bis K
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L172 A (P) art. L172 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L177 A (V) art. L177 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L177 B (VD) art. L177 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L178 (V) art. L178
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD) art. L182
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L51 (VT) art. L51
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (P) art. R*172 B-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 73
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.