Article L176, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 11 août 2004 au 1er octobre 2007 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Les délais de prescription > Section II : Taxes sur les biens et services
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Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la délivrance du permis de construire ou le début des travaux.
Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 ou 5 du I de l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-4 (V) art. R452-25-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VT) art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M) art. 302 bis K
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 15 3 (AL. 1)
- Concordance Loi 66-10 1966-01-06 ART. 38, ART. 54
- Concordance Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 - art. 38, v. init. art. 38
- Modifié par Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 9 (V) JORF 11 août 2004 art. 9
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L168 A (M) art. L168 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L172 A (P) art. L172 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L177 A (V) art. L177 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L177 B (VD) art. L177 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L178 (V) art. L178
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD) art. L182
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L51 (VT) art. L51
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (P) art. R*172 B-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.