Article D722-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux…
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La cotisation provisionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 due par les assurés en activité est payable chaque année et d'avance avant le 5 février. En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité.
Par dérogation au premier alinéa, les assurés peuvent demander à s'acquitter de leur cotisation provisionnelle en quatre fractions trimestrielles égales. Ces dernières sont payables respectivement avant les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable à la date de la première échéance ou, à défaut, le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité.
En cas de non-paiement à l'échéance fixée ci-dessus, il est fait application, à l'encontre des assurés, des majorations prévues par l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 art. R243-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 art. R243-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.