Article D723-2-0 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à :
a) 2,60 % pour l'année 2014 ;
b) 2,70 % pour l'année 2015 ;
c) 2,80 % à compter de l'année 2016.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.