Article D131-6-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1 : Assiette et régime…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 23,3 % pour l'année 2014 et 25,2 % à compter de l'année 2015.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 au 23 novembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 11 mars 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 4 février 2009 au 31 décembre 2012
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-2 (T) art. D161-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-10 (Ab) art. D756-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R641-1 art. R641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.