Article D131-6-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1 : Assiette et régime…
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Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à :
a) 14,1 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
b) 24,6 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
c) 24,6 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026
- Version du 11 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 11 mars 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D131-5-1 (T) art. D131-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-2 (Ab) art. D131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (VD) art. D131-6-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (T) art. D161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-2 (M) art. D161-1-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-10 (Ab) art. D756-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-5 (V) art. D756-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 art. L613-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.