Article 1519 HA du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.
II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
― 2 543 750 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;
― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;
― 508 750 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;
― 509 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;
― 101 750 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;
― 509 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
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- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 10 novembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 8 juin 2019 au 10 novembre 2019
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 juin 2013
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-369 du 4 avril 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 87 art. 87
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 art. 201
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD) art. 1586
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies art. 1635-0 quinquies
- Cite Code de l'énergie - art. L421-14 art. L421-14
- Cite Code de l'énergie - art. L421-4 art. L421-4
- Cite Code de l'énergie - art. L445-1 art. L445-1
- Cite Code de l'énergie - art. L445-5 art. L445-5
- Cite Code de l'énergie - art. L446-2 art. L446-2
- Cite Code de l'énergie - art. L452-1 art. L452-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.