Article D2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 207 000 € HT.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.