Article 6 du Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1415-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2131-5-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.