Article R914-63 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 25
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 25
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 25
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 25
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 25
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 25
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 25
- Modifie Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.