Article R914-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 avril 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-429 du 25 mars 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10 (VD) art. R914-10
- Cite Code de l'éducation - art. R914-113 (V) art. R914-113
- Cite Code de l'éducation - art. R914-60 (VD) art. R914-60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.