Article R914-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 3 avril 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de l'éducation - art. R914-13-49 (V) art. R914-13-49
- Cite Code de l'éducation - art. R914-4 (V) art. R914-4
- Cite Code de l'éducation - art. R914-6 (V) art. R914-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.