Article R914-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R914-13 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3ème chambre, 21/10/2019, 425429, Inédit au recueil Lebon
R . 914 - 13 -1 du code de l'éducation afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/04/2015, 375963, Inédit au recueil Lebon
R . 914 - 13 -1 à R. 914-13-39 du code de l'éducation ; que le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 2. … de l'éducation au seul motif…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/10/2022, 451581
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 451581
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 septembre 2022, n° 2000336
B, maître contractuel de l'enseignement privé, a bénéficié au titre de l'année 2018/2019 d'une décharge de service, en vertu des dispositions de l'article R . 914 - 13 -41 du code de l'éducation . … de l'éducation .
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/06/2017, 16PA03324, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013…
- CADA, avis n° 20230394 (Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) Ministère de l'éducation…
l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.