Article R914-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale.
Jurisprudence appliquant l'article R914-8 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 02/03/2020, 19MA00318, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ni de la composition de cette commission selon les règles fixées aux articles R . 914 - 8 et R. 914-10-2 du même code ; - le rectorat ayant eu connaissance, dès l'année 2013, du caractère prétendument…
- Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2022, n° 1905131
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10-2 (V) art. R914-10-2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-11 (V) art. R914-11
- Cite Code de l'éducation - art. R914-5 (V) art. R914-5
- Cite Code de l'éducation - art. R914-9 (Ab) art. R914-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale art. 4
- Cite Code de l'éducation art. R914-5
- Cite Code de l'éducation art. R914-5
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-2
- Cite Code de l'éducation art. R914-5
- Cite Code de l'éducation art. R914-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.