Article R914-10-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.
Jurisprudence appliquant l'article R914-10-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 mai 2025, n° 2300463
R . 914 - 10 - 2 du code de l'éducation il n'est pas exclu que la procédure soit entachée d'irrégularité ; - la décision attaquée a été signée par un auteur incompétent ; - les faits reprochés sont entachés d'erreurs…
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 février 2023, n° 2300464
R . 914 - 10 - 2 du code de l'éducation , 3) l'inexactitude matérielle des faits reprochés tenant à un comportement et des propos inadaptés qui repose sur le seul témoignage du chef d'établissement alors qu'il a fait…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 14/10/2021, 20LY02217, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2024, n° 2220062
R . 914 - 10 - 2 du code précité : " Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. … Par suite, le moyen tiré de la…
- Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2205100
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2024, n° 2203425
de l'éducation . 3. … Quatrièmement, aux termes de l'article R . 914 - 10 - 2 du code de l'éducation : " Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R914-5
- Cite Code de l'éducation art. R914-8
- Cite Code de l'éducation art. R914-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.