Article R*319-29 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article R. 319-12, les établissements de crédit concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.