Article R*319-23 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 21 août 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions prévues par les articles R. 319-1 à R. 319-22 s'appliquent aux avances octroyées aux syndicats de copropriétaires prévues au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U, l'emprunteur s'entend du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 14 (M) art. 14
- Crée Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V) art. 244 quater U
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-23, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-1 (V) art. R*319-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.