Article R914-13-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 2 avril 2018 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans le périmètre du comité consultatif, remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2.
Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.
Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne satisfont pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures.
II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
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Textes liés
- Crée Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-2 art. L914-1-2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-13-13 (M) art. R914-13-13
- Cite Code de l'éducation - art. R914-13-14 (V) art. R914-13-14
- Cite Code de l'éducation - art. R973-1 (V) art. R973-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 art. 17
- Crée Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-13
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-14
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-13
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.