Article L331-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 3 : Exonérations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;
7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;
8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 6 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 6 juin 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 28 octobre 2017
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 30 décembre 2014 au 22 mars 2015
- Version du 8 novembre 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 90 art. 90
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-12 art. L331-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-14 art. L331-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-41 (Ab) art. L331-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-6 (Ab) art. L331-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-7 art. L331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-1 art. L31-10-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.