Article 90 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L331-9
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'urbanisme art. L331-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.