Article 1740-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 sexies art. 242 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V) art. 244 quater X
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.