Article 242 sexies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
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Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 100 art. 100
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2019-583 du 13 juin 2019 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (VD) art. 1729 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740-0 A (VD) art. 1740-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V) art. 244 quater X
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX (Ab) art. 171 AX
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V) art. 46 quaterdecies Y
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 XA (V) art. L135 XA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.