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Version historique

Article L6243-4 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :

1° (Abrogé)

2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.