Article L6243-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
1° (Abrogé)
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 art. 140
- Concorde Code du travail - art. L118-7 (AbD) art. L118-7
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
- Cite Code du travail - art. L6243-1 art. L6243-1
- Concordance Code du travail L119-4 alinéa 2 V2 dixième, L118-7 alinéa 3 début et alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.