Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er avril 2016 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > CHAPITRE UNIQUE >…
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Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31 décembre 2017, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2017, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.
Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (15)
- Version du 26 août 2021 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2019 au 26 août 2021
- Version du 1er avril 2016 au 1er avril 2019
- Version du 1er avril 2016 au 31 janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er avril 2016
- Version du 16 mars 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 8 mai 2010 au 16 mars 2011
- Version du 19 février 2009 au 8 mai 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 19 février 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 21 septembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 6 septembre 2003 au 21 septembre 2003
- Version du 30 août 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 28 février 2002 au 30 août 2002
- Version du 24 février 1996 au 28 février 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (VT) art. 35 septies
- Cite Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Loi 88-13 1988-01-05 art. 13 par. II
- Cite Décret n°2001-798 du 31 août 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 119 (V) art. 119
- Cite Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 (V)
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 137 art. 137
- Concorde Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 57 art. 57
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 57 art. 57
- Cite Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-4 (Ab) art. R331-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-3 (Ab) art. L6148-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-4 (V) art. L6148-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-5 (V) art. L6148-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-20 (V) art. L2122-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (M) art. L1311-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (V) art. L1311-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (V) art. L1311-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2 art. L1414-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (VT) art. L1615-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VT) art. L5211-9-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1311-1 (V) art. R1311-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1311-2 (VT) art. R1311-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V) art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (M) art. 223 B bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 bis (VT) art. 317 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V) art. 318 E
- Cite Code rural - art. L451-1 art. L451-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 137
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.