Article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE >…
Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2, est fixé à un million d'euros hors taxes.
Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.
Jurisprudence appliquant l'article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053
général des collectivités territoriales . (…) ». … général des collectivités territoriales .
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 (V)
- Modifie Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-9 (V) art. R1211-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-7 (V) art. R4111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (V) art. L1311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.