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En vigueur

Article L725-8 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 1…

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3.

Jurisprudence appliquant l'article L725-8 du Code rural et de la pêche maritime

  • Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2023, n° 21/03153

    rural et de la pêche maritime et l'article L725 - 8 modifié par décret n°2008-657 du 2 juillet 2008 sont-elles applicables à un non-salarié agricole qui a été radié et dont l'affiliation aurait été validée…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.