Article L5426-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de…
I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 €.
II.-Est puni des mêmes peines le fait ou la tentative :
1° D'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-13 ;
2° De préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou d'exporter ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9.
III. - Les peines mentionnées aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :
1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;
2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;
3° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 et des pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L5426-1 du Code de la santé publique
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/10/2017, 15NT02433, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2026, n° 2506212
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mars 2023, n° 2203884
de la santé publique . … Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L . 5426 - 1 -2 du code du travail ()…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-8 art. L4211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-9 art. L4211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-5 art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-13 art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5524-1 (V) art. L5524-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT) art. 706-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements art. 8
- Cite Code de la santé publique art. L4211-8
- Cite Code de la santé publique art. L4211-8
- Cite Code de la santé publique art. L4211-9
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5121-5
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.