Article 8 de la Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ > Chapitre Ier : Médicaments à usage humain
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5426-1, Art. L5426-2, Art. L5426-3, Art. L5426-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.