Article R20-44-20 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 19 décembre 2013 au 30 juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 3 : Agence nationale des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.
L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17° de l'article R. 20-44-11, alimenté par la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion du dispositif.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
- Modifie Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 decies (V) art. 1609 decies
- Codifié par Décret n°62-274 du 12 mars 1962
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD) art. R20-44-11
- Concorde Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-10 (T) art. R*52-2-10
- Concordance Code des postes et des communications électroniques R52-2-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques art. 1
- Codifié par LEGITEXT000006070763
- Cite Code général des impôts art. 1609 decies
- Cite Code général des impôts art. 1609 decies
- Cite Code général des impôts art. 1609 decies
- Cite Code général des impôts art. 1609 decies
- Cite Code général des impôts art. 1609 decies
- Cite Code général des impôts art. 1609 decies
- Cite Code général des impôts art. 1609 decies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.