Article 2 du Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Peuvent solliciter des mesures des ondes électromagnétiques dans le cadre du dispositif financé par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 et R. 20-44-20 du code des postes et des communications électroniques, outre l'Agence nationale des fréquences, les personnes morales suivantes : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les agences régionales de santé ainsi que les associations, agréées de protection de l'environnement, les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2104044
2 du décret n ° 2013 - 1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;/ c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à l'article…
- Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2023, n° 1908504
n ° 2013 - 1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ; - l'arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/11/2025, 24PA00831, Inédit au recueil Lebon
A... termes de l'article 4 du décret n ° 2013 - 1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques : " Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la…
- Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2023, n° 2106116
n ° 2013 - 1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ; - l'arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 novembre 2025, n° 24PA00831
A... termes de l’article 4 du décret n ° 2013 - 1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la…
Textes liés
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-11 art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-20 art. R20-44-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-1 art. L1114-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-20
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-20
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-20
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-20
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L211-2
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.