Article 1741 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 25 mars 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;
2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.
Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel.
La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).
(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.
(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21 art. 21
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 septies-0 I (V) art. 384 septies-0 I
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 septies-0 A (V) art. 384 septies-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 septies-0 B (V) art. 384 septies-0 B
- Cite Code monétaire et financier - art. L711-21 (VT) art. L711-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT) art. L725-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-3 (VT) art. L735-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT) art. L755-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT) art. L765-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L772-3 (V) art. L772-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L772-5 (V) art. L772-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L772-9 (V) art. L772-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (V) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 (V) art. L228
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L230 (V) art. L230
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.