Article 13 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.