Article D2211-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- Cite Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7 art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (V) art. D2512-15-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2573-14 (VD) art. D2573-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D5211-53 (V) art. D5211-53
- Cite Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Conseil local de sécurité et de pré... (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.