Article D2573-14 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3…
L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2211-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D155-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D155-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.