Article R*122-40 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité >…
Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- Concordance Code de la défense. - art. R*1311-29, II (VT) art. R*1311-29
- Concordance Code de la défense. - art. R1311-20, ecqc Paris (VT) art. R1311-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R122-17 art. R122-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R122-28 art. R122-28
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R122-35 art. R122-35
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Crée Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Concordance Code de la défense art. R1311-20
- Concordance Code de la défense art. R*1311-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-28
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-35
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.