Article R122-28 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité >…
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Concordance Code de la défense. - art. R1311-24-1, I (VT) art. R1311-24-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*122-40 (VD) art. R*122-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R122-29 (V) art. R122-29
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code de la défense art. R1311-24-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*122-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.