Article R122-17 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité >…
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise, définies à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R122-17 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/12/2024, 22BX02745, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 17 de ce code. … R . 122 - 17 de ce même code. 17.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX02745
R . 122 - 17 de ce code. … R . 122 - 17 de ce même code. 17.
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/04/2023, 21VE00261
de la sécurité intérieure , y compris celles incombant à l'exploitant des installations à l'origine du risque ". 35. … Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent en compte les mesures…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE00261
de la sécurité intérieure , y compris celles incombant à l'exploitant des installations à l'origine du risque ". 35. … Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent en compte les mesures…
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 13 (VT) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Concordance Code de la défense. - art. R*1311-26 (VT) art. R*1311-26
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-8 art. R1435-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*122-40 (VD) art. R*122-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V) art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (V) art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R741-14 (VD) art. R741-14
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure art. 13
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code de la défense art. R*1311-26
- Cite Code de la santé publique art. R1435-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*122-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R741-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.