Article 413 ter du Code des douanes
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 20 juillet 2023 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 2 : Contraventions douanières > E. - Cinquième…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.