Aller au contenu
À venir

Article 49 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1735 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 64, Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.