Article 49 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 64, Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416
Textes liés
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. L38 (VD) art. L38
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1735 quater (M) art. 1735 quater
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (VT) art. L38
- Crée Code des douanes - C. ― Troisième classe (VT)
- Crée Code des douanes - art. 413 ter (M) art. 413 ter
- Crée Code des douanes - art. 416 (M) art. 416
- Modifie Code des douanes - art. 64 (M) art. 64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.