Article R515-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 19 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.