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Version historique

Article R514-1 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 21 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 1 : Composition

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :

1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :

a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;

b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;

c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;

d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;

2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :

a) Un représentant du ministre de la justice ;

b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé des transports ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

3° Huit représentants des agents de police municipale.

Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.