Article R514-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 21 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 1 : Composition
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :
a) Un représentant du ministre de la justice ;
b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
3° Huit représentants des agents de police municipale.
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 août 2011 - art. (V)
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Arrêté du 7 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 novembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2023-225 du 30 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2212-3 (VT) art. R2212-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R514-2 (VD) art. R514-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R514-3 (VD) art. R514-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-1 (VD) art. R545-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-26 (V) art. R20-29-26
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
- Cite Arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
- Cite Arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
- Cite Arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite LEGITEXT000033889862
- Cite LEGITEXT000033889889
- Cite Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours art. 1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-29-26
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2212-3
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2212-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R514-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R514-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.