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Version historique

Article R242-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre II : Conditions des interceptions > Section 1 : Traitements…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :

1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ;

2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;

3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.