Article R242-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre II : Conditions des interceptions > Section 1 : Traitements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :
1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ;
2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Abroge Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L242-4 art. L242-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L242-6 art. L242-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-3 (V) art. R242-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-4 (V) art. R242-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (M) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (M) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle art. 2
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Abroge Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.