Article L242-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce relevé mentionne la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. art. 8
- Concordance Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. art. 8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.