Article R211-27 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
Jurisprudence appliquant l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2025, n° 2501554
R . 211 - 27 du code de la sécurité intérieure , notamment la possible saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal, ce qui constitue un élargissement du champ d'application matériel, géographique et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2025, n° 2501281
article R 211 - 27 du code de la sécurité intérieure » et précisent la possibilité de « saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal », élargissant ainsi le champ d’application de l’article L. 211-5 du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2025, n° 2501240
R 211 - 27 du code de la sécurité intérieure " et précisent la possibilité de " saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ", élargissant ainsi le champ d'application de l'article L. 211-5 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-82.117, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM. … E..., C..., B... et H..., alors «…
- Cour de cassation, 17 mars 2020, n° 19-82.117
Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM. … E..., C..., B... et H..., alors «…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 septembre 2026, n° 2614085
R 211 - 27 et R. 211-31 du code de la sécurité intérieure , le défaut de déclaration préalable pour l’organisation d’un rassemblement festif et musical pouvant atteindre plus de 1 500 personnes ; - sur le fondement de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/03/2025, 501875, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 27 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration…
- Conseil d'État, 17 mars 2025, n° 501875
Aux termes de l'article R . 211 - 27 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration…
Textes liés
- Concordance Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1, ancien alinéa 7 (VT) art. 23-1
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-28 (VD) art. R211-28
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-29 (VD) art. R211-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-30 (VD) art. R211-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 23-1
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-28
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-30
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.