Article 2 du Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 17 novembre 2017 · Chapitre Ier : Procédure d'élaboration du plan
Six mois au moins avant le terme du plan en cours, le préfet et le président du conseil départemental font connaître par insertion dans au moins un journal local diffusé dans tout le département leur décision d'élaboration d'un nouveau plan. Ils en informent par courrier les communes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui avaient été associées à l'élaboration du plan en cours.
Ces collectivités et établissements, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui en auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, et celles que le préfet et le président du conseil départemental auront désignées, sont associés à l'élaboration du nouveau plan. Le préfet et le président du conseil départemental fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan. Les modalités de cette association font l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et du conseil départemental.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 3
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.