Article R3123-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1…
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2, l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2023, n° 2302745
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 1541-1 du code général des…
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2026, n° 2617633
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Décret 92-1205 1992-11-16, art 5 : ecqc le département
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-2 (V) art. L3123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-3 (V) art. R3123-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.