Article R3123-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 mars 2015 · Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2, l'élu membre d'un conseil général, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-1205 1992-11-16, art 5 : ecqc le département
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-2 (M) art. L3123-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-3 (V) art. R3123-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.