Article 28-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 16 novembre 2016 · TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE > CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne > Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans. Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans. Ces autorisations sont délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs de services.
Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf :
1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé.
A compter du 1er janvier 2002, les autorisations prévues aux articles 30 et 30-1 ne sont reconduites, hors appel aux candidatures, qu'une seule fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent I.
I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011.
II. - Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. Ce délai est de dix-huit mois pour l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1.
Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification.
Pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans le délai d'un mois suivant la publication de sa décision, à l'audition publique du titulaire. Il peut également procéder à l'audition publique de tiers intéressés.
A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, ou neuf mois avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 29-1, 30 et 30-1.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 16 novembre 2016 au 27 octobre 2021
- Version du 17 novembre 2013 au 16 novembre 2016
- Version du 29 mai 2009 au 17 novembre 2013
- Version du 8 mars 2009 au 29 mai 2009
- Version du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009
- Version du 2 août 2000 au 10 juillet 2004
- Version du 2 février 1994 au 2 août 2000
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Décret n°2013-730 du 13 août 2013 (V)
- Modifie Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 20 art. 20
- Cite Code de justice administrative - art. R311-2 (VD) art. R311-2
- Cite Code pénal - art. 227-23 art. 227-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.